L’interdiction de la sous-location peut-elle fonder l’interdiction de la location-gérance ?
Par principe, la réponse à une telle question est bien évidemment négative.
En effet, selon la jurisprudence, la mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location (Cass. civ. 3, 23-05-1995).
Une clause interdisant de concéder la jouissance des lieux ne peut être assimilée à une clause prohibant la location-gérance (Cass. civ. 3, 23-01-2007).
Les clauses du bail interdisant ou limitant la sous-location ne s’appliquent pas à la location-gérance, la jouissance des locaux n’étant que la conséquence accessoire et nécessaire de ce dernier contrat (Cass. civ. 3, 09-07-2003).
Toutefois, certains tempéraments existent et le bailleur pourra s’y opposer dans les hypothèses suivantes :
– Si le bail impose une exploitation personnelle du fonds de commerce (CA Paris, 16e ch., B, 05-07-2002) ;
– Si le contrat dissimule en réalité une sous-location (Cass. com., 13-05-1965) ; – Si la clientèle est absente de ce contrat alors qu’elle est un élément essentiel du fonds de commerce (Cass. civ. 3, 05-02-1962).
